Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

A propos de notre société

Huseyin ALAGÖZ – PARKING DE L'EST

06 13 60 10 61 parkingdelest@gmail.com

Dans les conditions générales de vente seront appelé « présent site » le site: https://www.parkingdelest.com.

Dans les conditions générales de vente seront appelé « L’Entreprise » : Parking de l'Est.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.

Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers du site : https://www.parkingdelest.com.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

L’Entreprise a pour activité la location de parking sur terrain privé, de prestation de navette et des prestations d’entretien et de nettoyage de véhicules proposés aux clients non professionnels et professionnels sur le site internet.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site le site internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 2 – Prix & remboursement

2.1 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par L’entreprise.

2.2 Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

2.3 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’entreprise sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais L’entreprise se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

2.4 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels.

2.5 Une facture est établie par L’entreprise et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

2.6 Tout client souscrivant à une assurance annulation sera remboursé du montant total de sa commande et des options souscrites en cas d’annulation de sa part.

2.7 En cas d’annulation de la part du client, aucun remboursement ne sera opéré, excepté si l’assurance annulation a été souscrite lors du passage de la commande.

2.8 Majoration en cas de dépassement de durée de stationnement.
En cas de dépassement de la durée de stationnement initialement prévue, une majoration de 15 € par jour supplémentaire sera facturée au Client. Cette majoration s’applique quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure (retard de vol, intempéries, événements imprévus, etc.). Le Client est informé que cette majoration sera automatiquement ajoutée au montant total dû et pourra être réglée au moment de la restitution du véhicule ou par tout autre moyen accepté par L’entreprise.

2.9 Options et frais supplémentaires
2.9.1 En complément du tarif de stationnement de base, le Client peut souscrire aux services et options suivants, lesquels feront l’objet de frais supplémentaires :
Personnes supplémentaires au-delà de trois passagers : 5 € par personne par trajet.
(À titre d’exemple : quatre passagers = 10 €, cinq passagers = 20 €, six passagers = 30 €, et ainsi de suite.)
Frais de nuit (appliqués de 21h00 à 7h00) : 10,00 €
Frais applicables les jours fériés : 15,00 €
Lavage Standard intérieur : 25,00 €
Lavage Standard extérieur : 20,00 €
Lavage Standard Complet : 40,00 €
Recharge électrique : 30,00 €

État des lieux : 5,00 €
comprend la réalisation d’une vidéo de l’état extérieur du véhicule (incluant la plaque d’immatriculation) ainsi que le relevé du kilométrage.
Assurance annulation : 5,00 €
Véhicules hors gabarit (vans, fourgons, camionnettes, pick-ups, minivans, 4×4 utilitaires lourds,..) : 15,00 €
Véhicules volumineux (camping-cars, vans aménagés, véhicules de loisirs transformés, véhicules attelés d’une remorque,..) : 20€

2.9.2 Le Client reconnaît que ces frais et options :
s’ajoutent au prix du stationnement de base et au montant total de la réservation ;
peuvent être obligatoires selon le type de véhicule, l’option choisie, l’heure de stationnement ou la date de réservation ;
Lui sont communiqués lors de la réservation en ligne et, le cas échéant, sur place.

2.9.3 Le paiement des frais et options supplémentaires est dû par le Client dans les mêmes conditions que le prix du stationnement de base et est soumis aux dispositions prévues à l’Article 4 « Conditions de paiement ».

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

La réservation s’effectue en ligne sur notre site internet: le site internet ou par téléphone.

Le client doit renseigner la date d’arrivée et de départ souhaitée, ainsi que les informations concernant son vol et son véhicule. À cela peuvent s’ajouter des options supplémentaires : nettoyage de véhicule, état des lieux, service voiturier.

3.2 Tout utilisateur accédant au service de réservation doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site internet.

3.3 A l’issue de la procédure de souscription d’une réservation, le client reçoit un courriel de confirmation reprenant les éléments de la réservation.

3.4 Les prix sont exprimés en euros et calculés TTC. Le paiement se fait le jour de la réservation par paiement sécurisé sur le site ou directement au parking selon le mode de paiement sélectionné. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation ou sur place (espèces).

3.5 L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation.

3.6 La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3.7 Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et L’entreprise.

3.8 Le Client aura accès à sa réservation à tout moment sur le site ou par e-mail selon si il dispose d’un compte sur le site.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
Paiement en espèces directement au parking
Les chèques, virements ou tout autre moyen de paiement non expressément mentionné sont refusés.

4.2 Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

4.3 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet.

4.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par L’entreprise.

4.5 L’entreprise ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci n’en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

5.1 Lors d’une dépose de véhicule, le client s’engage à arriver dans un délai d’au moins 1 h avant le début de son enregistrement.

L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de l’heure de rendez-vous fixée par le client.

Les clés seront laissées au personnel du parking et conservées par nos soins dans une armoire sécurisée.

5.3 La prestation d’état des lieux comprend la réalisation d’une vidéo de l’état extérieur du véhicule ainsi que le relevé du kilométrage, effectués lors du dépôt du véhicule au sein du parking. Ces éléments sont conservés à titre probatoire en cas de litige pendant une durée maximale de 30 jours, sauf contestation en cours.

 

Toute contestation relative à l’état du véhicule doit impérativement être formulée au moment de la restitution et avant la sortie effective du véhicule du parking.

 

Le client ne pourra contester l’état de son véhicule dans le cas où il n’a pas souscrit à l’option état des lieux. Le parking se dégage de toute responsabilité et/ou réclamation concernant des rayures ou impacts constatés ultérieurement, après la sortie du véhicule de l’enceinte du parking.

5.4 L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

6.1 L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour que le site internet soit accessible et puisse permettre au client de passer ses commandes en ligne en permanence sans interruption. En cas d’interruption temporaire, un message d’erreur sera indiqué.

6.2 Seuls les salariés de L’entreprise sont habilités à effectuer les manœuvres et restitutions de véhicule.

6.3 L’entreprise se réserve le droit de déplacer les véhicules dans l’enceinte du parking et en dehors dans le cadre des services souscrits par le client du type entretien et contrôle technique par exemple.

6.4 L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dommage causé par : tempêtes, grêle, vandalisme, actes de tiers ou toute cause naturelle ou exceptionnelle.

6.5 L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de vol des effets personnels, y compris lors des interventions effectuées par des partenaires mandatés.

6.6 L’entreprise assure pour ses clients, à titre gratuit, le transfert en navette vers et depuis l’aéroport, à l’aller comme au retour, jusqu’à 3 personnes par réservation.
À partir de la 4ᵉ personne, un supplément de 10 € par passager supplémentaire sera appliqué, conformément à la grille tarifaire en vigueur.

6.7 L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’incident ou d’embouteillage lors du trajet parking-aéroport, amenant le client à manquer son vol.l

6.8 L’entreprise ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. En tout état de cause, la responsabilité financière de l’entreprise est limitée au montant des Services effectivement payés par le Client.

6.9 Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de L’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

6.10 Afin de garantir la disponibilité de la navette et d’optimiser le transfert vers l’aéroport, il est recommandé aux clients d’indiquer un délai de 30 minutes après l’heure d’atterrissage pour l’heure de sortie du véhicule.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Client

7.1 Le client accepte que l’un des salariés de L’entreprise récupère et conserve les clés de son véhicule pendant la durée de son séjour au sein du parking.

7.2 Le client s’engage à prévenir L’entreprise en cas de retard de plus de 1 heure sur son heure d’arrivée, par téléphone ou par courriel. Dans le cas contraire sa réservation sera annulée et des frais de 10 euros pourront lui être demandés pour la réactivation de sa réservation.

7.3 Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt au parking.

7.4 Les pannes de toutes natures nécessitant une intervention sur le véhicule en stationnement sur notre parking sera à la charge du client.

7.5 Frais de dépose-minute : En cas d’absence du Client au lieu de rendez-vous convenu, entraînant des frais de stationnement au dépose-minute de l’aéroport, l’intégralité des frais facturés à L’entreprise par l’aéroport sera refacturée au Client, sans possibilité de contestation. Ces frais viendront s’ajouter au montant total de la réservation et devront être réglés par le Client lors de la restitution de son véhicule.

 

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

8.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les vidéos d’état des lieux sont conservées exclusivement à des fins de preuve en cas de litige. Elles sont supprimées automatiquement après un délai maximal de 30 jours, sauf contestation en cours.

8.2 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site le site internet.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site le site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

10.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

10.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Litiges

11.1 Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de L’entreprise indiquée dans la page des présentes CGV.

11.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Ces documents sont rédigés par un avocat spécialiste et protégés par le droit d’auteur, merci de ne pas les copier sous peine de poursuites au terme de la violation du droit d’auteur.

Ces documents sont rédigées par un avocat spécialiste et protégées par le droit d’auteur, merci de ne pas les copier sous peine de poursuites au terme de la violation du droit d’auteur.